Vous avez décidé de d’investir par le biais de la location meublée : ladite activité vous permet alors d’acquérir le statut de LMNP ou loueur en meublé non professionnel.
Comment déclarer le début d’activité ainsi que le régime choisi, qu’il s’agisse du micro BIC ou du régime réel d’imposition ?
La déclaration de début d’activité
L’investisseur est appelé à remplir, dans un premier temps, le formulaire POi destiné à être expédié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien est rattaché.
Une fois le formulaire rempli, celui-ci obtient alors un numéro SIRET : il s’agit d’une identification nécessaire aux démarches relatives aux futures déclarations. L’investisseur peut ensuite procéder au choix du régime approprié : régime réel simplifié ou le régime micro BIC.
Il s’inscrit à une unité de gestion agréée afin de bénéficier de la réduction d’impôt d’une part, ainsi que d’un résultat fiscal diminué d’un certain pourcentage d’autre part. Cette adhésion se fait dans les 5 mois après le début de l’activité. Toutes ces étapes peuvent être réalisées par l’investisseur lui-même, mais l’accompagnement d’un expert-comptable est toutefois recommandé afin d’optimiser les avantages liés à ce statut.
La déclaration du régime micro BIC ou du régime réel
Il existe deux types de régimes applicables au LMNP : le régime du micro BIC et le régime réel. Si l’activité a débuté avant 2016, l’investisseur peut procéder à la levée d’option en adressant au centre des impôts des entreprises un courrier par lettre recommandée. Ceci permettra au contribuable de déclarer ses recettes locatives de 2016.
Aucune démarche n’est cependant nécessaire si celui-ci exerce déjà sous ledit régime réel. Il en est de même si l’investisseur a opté pour le régime micro BIC : il lui suffit de joindre au formulaire 2042 relatif à la déclaration de revenus 2016 le formulaire 2042 C PRO où il indique le montant des recettes issues de la location du bien meublé.
